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11.DROIT APPLICABLE

Le Site et son contenu, de même que les modalités et conditions d’utilisation y afférentes, sont régis et interprétés en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à quelque principe relatif aux conflits de lois. En cas de litige ou de différend relativement au Site, Marmen et vous consentez, par les présentes, à ce que seuls les tribunaux de la province du Québec aient une compétence exclusive pour entendre et trancher tout recours. Si vous accédez au Site à partir d’un endroit autre que la province de Québec, il vous incombe de vous assurer des lois applicables du lieu à partir duquel vous accédez, l’utilisation du Site n’étant autorisée que dans les pays dans lesquels l’ensemble des présentes conditions et modalités d’utilisation sont applicables.

12.CARACTÈRE EXÉCUTOIRE

Toute décision d’un tribunal suivant laquelle l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.

13.CONVENTION PLEINE ET ENTIÈRE

Sauf disposition à l’effet contraire, les présentes modalités et conditions constituent la convention pleine et entière entre Marmen et vous relativement à votre utilisation du Site. Ces modalités et conditions doivent remplacer toute convention, entente, négociation et discussion, orale ou écrite, intervenue antérieurement entre Marmen et vous. Il n’y a aucune déclaration, garantie, modalité ou autre convention, expresse ou implicite, établies par la loi ou autrement, entre Marmen et vous relativement à l’utilisation du Site, autre que ce qui est spécifiquement énoncé aux présentes modalités et conditions.

14.RÉSILIATION

Marmen se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin en tout temps et sans préavis à votre accès au Site et aux services connexes ou à toute composante y étant reliée.

15.AUTRES DROITS

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Si vous n’êtes pas satisfaits du Site, ou des présentes modalités et conditions, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site. Dans un tel cas, vous consentez à détruire tout document que vous aurez obtenu sur le Site ainsi que toutes les copies que vous aurez faites. Ces stipulations demeureront en vigueur malgré le fait que vous ayez cessé d’utiliser le Site.

17.MODIFICATIONS OCCASIONNELLES

Marmen met occasionnellement à jour le présent avis légal. Le cas échéant, Marmen corrige également la date « dernière mise à jour » apparaissant en bas de cet avis légal.

18.INFORMATIONS DE CONTACTS

Marmen vous invite à revoir périodiquement ses modalités et conditions pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation du Site après que des modifications aient été apportées à ces modalités et conditions sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Vos commentaires concernant cet avis légal sont les bienvenus! Contactez-nous par courrier électronique ou postal ou simplement par l’entremise de ce formulaire.

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En vigueur à compter de décembre 2020. Dernière mise à jour : 23 décembre 2020